Nous rappelons à nos lecteurs que nous ne sommes ni avocats, ni comptables, ni fiscalistes. Ces informations sont données de manière indicative sur constatation des cas que nous avons rencontrés. Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis des conséquences liées à la prise de connaissance de ces informations. Nous vous recommandons vivement de consulter un professionnel qui vous donnera un avis personnalisé à votre situation en ce qui concerne ces sujets ci-dessous.
Enfin, si vous en avez besoin, on peut vous mettre gratuitement en relation avec des avocats ou fiscalistes américains et francophones que nous connaissons.
Chapitre 1 : Aspects Légaux
Avocats américains et procès
Comment utiliser son avocat américain
Nous en avions déjà un peu parlé dans notre page « Les erreurs à ne pas commettre » mais il est temps de rentrer un peu plus dans le vif du sujet.
Un avocat américain s’utilise différemment d’un avocat européen. En Europe, nous avons l’habitude de recourir à nos avocats lorsqu’un problème juridique se pose, qu’une situation devient critique. Aux États-Unis c’est le contraire, ils sont utilisés de manière préventive, en amont. Sachez que quand vous parlez avec un partenaire potentiel américain, il y a de grandes chances qu’il fasse régulièrement appel à son avocat pour en parler : ne soyez pas en position d’infériorité.
Un avocat américain sera sollicité pour discuter de vos affaires, rédiger tous vos contrats externes comme internes. Il participera à la vie de vos produits ou services (conditions d’utilisation, modes d’emplois, conditions générales de vente). Il intervient de cette manière car les procès peuvent vous coûter très chers. Ces derniers sont très longs et énergivores.
Les procès et les accords
On évitera généralement d’aller jusqu’au procès si on peut le faire. Il faut bien en discuter avec son avocat au préalable. Il faut éviter d’être plaignant si on peut le faire, et régler l’affaire d’une autre manière. Lorsqu’on est défendant, il faut analyser la situation et voir si l’on peut tenter une transaction avec la partie adverse.
Pourquoi faire cela ? Car les frais de justice sont chers et que les décisions des tribunaux pourraient ne pas forcément être en votre faveur. En Europe, nous souhaitons généralement régler les litiges avec une décision d’un tribunal. On sanctuarise la décision et on souhaite aller jusqu’au bout de la démarche. Aux États-Unis, vous obstinez à aller au bout peut vous coûter des sommes importantes sans pour autant être sûr que la décision ira dans votre sens.
Bien entendu, quand c’est une question de stratégie vitale pour l’entreprise il faudra aller au procès. On parle ici de cas qui auront des conséquences dans le futur et qui ne traitent pas uniquement de compenser des dommages du passé. Les cas où vous avez un premier plaignant qui, s’il gagne, peut ouvrir la voie à de nombreux plaignants suivants ou des retombés négatives futures. Par exemple : rupture de clause de non-concurrence d’un de vos employés, vol de votre technologie.
Actifs juridiques & Contrats
Un actif juridique peut avoir beaucoup de valeur aux USA.
Qu’est-ce qu’un actif juridique ? Ce sont toutes les « propriétés » ou « avantages » d’une des parties aux sein des contrats signés entre deux partenaires.
Quelques exemples d’actifs juridiques dans des contrats de distribution :
- Exclusivité de distribution sur tout le territoire
- Contrat de 10 ans avec un préavis important et des dommages en cas de rupture
- Pas de ventes minimums imposées
- Les modifications / améliorations de produits ou packaging appartiennent à votre distributeur et non à vous (propriété intellectuelle)
Vous comprenez que ces actifs ont de la valeur pour votre partenaire (et pour vous). Ils sont en mesure de vous mettre dans une position très inconfortables dans le futur si vous n’y faites pas attention. Il est donc important de faire appel à son avocat avant de signer un contrat. La relation avec votre partenaire peut être bonne à l’heure actuelle, mais on ne sait jamais ce qu’il se passera dans quelques années (ou demain). Nous vous conseillons vivement de mandater votre avocat pour que votre entreprise réalise le projet de contrat. Vous aurez posé les bases de la discussion en premier. La négociation partira de votre point de départ.
Une différence entre l’Europe et les États-Unis est que nous avons tendance à classer les contrats dans notre bureau et à ne les ressortir qu’en cas de graves problèmes. Pour les Américains, le contrat est la base de la relation et il aura tendance à se référer beaucoup plus à ce document pour conduire vos affaires ou pour chercher une faille. Quand un problème se présentera, il aura le réflexe de consulter le contrat avant de vous appeler alors que nous, Européens, penserions plutôt régler cela entre nous avant de consulter le contrat. Il est donc important de faire en sorte que celui-ci soit en votre faveur.
Vous pensez travailler avec un contrat européen ? Pour vous, cela vous conviendrait mais pour un américain cela ne veut rien dire. Si votre partenaire américain est prêt à accepter la loi de votre pays, faites attention. Cela pourrait parfois indiquer un manque de sérieux. Le contrat avec des partenaires américain doit être exécuté aux États-Unis car c’est là qu’on fait des affaires. Dans certains cas et pays, vous pourriez faire exécuter un jugement rendu chez vous aux États-Unis mais cela peut prendre beaucoup de temps donc autant travailler directement avec le droit américain. Quand on fait des affaires aux États-Unis, on le fait à l’américaine, pas comme chez soi.
À noter qu’il faut beaucoup plus de clauses dans un contrat américain qu’un contrat européen car ils n’ont pas forcément de lois regroupées dans un Code Civil comme ce serait le cas en France par exemple. Ce sont les tribunaux qui vont trancher, il est donc nécessaire de mettre davantage de clauses dans son contrat américain.
Enfin, il est toujours préférable d’avoir un contrat écrit avec ses partenaires, même si c’est quelque chose de classique. C’est préférable.
La propriété intellectuelle
Les sociétés étrangères protègent très peu leur propriété intellectuelle lorsqu’elles cherchent à se développer aux États-Unis. C’est un des points qui peut rapidement vous coûter très cher. Il est important de s’assurer que vos brevets vous protègent et que votre marque, vos designs et autres propriétés sont saufs de tout dommage.
Responsabilités liées à vos produits ou services
Les États-Unis est un pays très procédurier. En conséquence, il est nécessaire de s’assurer que le produit ou service que l’on vend ne crée pas de commandes et que tout soit en ordre pour ne pas se retrouver aux poursuites. Là encore, l’aide d’un avocat peut être intéressante pour prévenir un maximum de poursuites. Obtenir des certifications de qualité reconnues aux USA peut également être un plus.
Contrats d’assurance
Bien souvent, les contrats d’assurance européens excluent les États-Unis et le Canada car le montant nécessaire pour couvrir ces territoires est important. Il faut absolument s’assurer que ses contrats d’assurances couvrent les États-Unis.
Chapitre 2 : Aspects Fiscaux et Comptables aux États-Unis
Informations datant de décembre 2019.
Quand est-ce que j’ai besoin d’un fiscaliste ?
Quand on est encore dans la phase d’exploration (salons, visites sur place, rendez-vous), vous n’avez pas besoin d’avoir un fiscaliste. Ces activités n’ont pas d’impact sur votre imposition aux États-Unis.
Vient ensuite la question des exportations aux USA et c’est là que se trouve la grande nouveauté. Vous pouvez être taxés aux États-Unis sans avoir de présence physique. À partir de quand vous êtes taxé : cela dépend des États américains, chaque loi est différente, cela peut démarrer au 1er dollar. Dans certains cas, on parle de 100’000 dollars ou 200 transactions.
Vous n’avez aucun bureau, personnel ou stock – vous faites que de l’export ou du e-commerce : vous devez déclarer vos bénéfices et collecter la sales taxes lorsque c’est nécessaire.
Les administrations fiscales fédérales et étatiques sont parfaitement outillées pour vous taxer.
Présence sur le sol américain / création de la filiale : présence de stocks, personnel ou d’une activité physique (installation de machines). C’est historiquement ici qu’on commençait à avoir besoin d’un fiscaliste.
Imposition pour installation de machines aux États-Unis
En cas d’installation de machines pour une durée limitée, la convention de non-imposition pourrait vous prévenir de payer des impôts au niveau fédéral. À vérifier au niveau des traités et conventions négociés avec votre pays.
Cependant, cela ne vous prévient pas systématiquement de payer des impôts auprès des États. Par exemple, lors de la construction d’une usine américaine les sous-traitants européens sont allés installer des machines dans l’usine locale. Tous les sous-traitants ont été imposés au niveau de l’État dans lequel ils sont allés travailler temporairement.
Consultez un fiscaliste avant d’accepter des contrats pour bien mesurer les conséquences fiscales de vos choix d’installation de machines.
Impôts sur les sociétés
Il existe aux États-Unis trois niveaux d’imposition : fédéral, étatique, ville. Il est calculé sur la base imposable : base imposable = revenus – dépenses.
- Impôt fédéral : 21%
- Impôt étatique : 0 à 9% suivant l’État
- Impôt des villes : 0 à 9% suivant la ville
Ces impôts sont déterminés suivant le Nexus de votre société. Ils sont de deux sortes :
- Nexus physique : suivant la présence dans l’État de vos employés, de bureaux, de stocks ou d’immobilisations
- Nexus économique : si vous avez un chiffre d’affaires significatif dans l’État
La fiscalité est un sujet très complexe car chaque État a des niveaux d’imposition différents et des taxes différentes. Il est aussi très difficile d’appréhender le concept de Nexus et de déterminer si vous devez payer ou non les taxes d’un État. Pour cela, il est recommandé de vous tourner vers un expert fiscaliste.
En tout cas rassurez-vous, vous ne serez pas doublement, triplement ou quadruplement imposés parce que vous travaillez dans plusieurs États. C’est un système où vos taxes sont ventilées suivant où vous avez des Nexus physiques ou économiques.
Pour le Nexus physique, votre filiale enregistre (qualifie) des implantations dans les différents États. C’est le même principe qu’en Europe où vous annonceriez une implantation ou un établissement à un tribunal ou registre du commerce.
Attention néanmoins dans le cas d’exportations, installation machines ou filiales : Traités de non-double imposition : traité souvent valables qu’au niveau du fédéral. Souvent le seul signataire c’est l’État fédéral, pas les États en eux-mêmes.
TVA / Sales Tax & autres taxes
Il n’existe pas de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) comme nous le comprenons en Europe. Les Américains disposent de ce qu’ils appellent la Sales Tax. Si nous simplifions, c’est un peu comme la TVA collectée mais on ne déduit rien, c’est une taxe sur la consommation donc il faut être en lien direct avec le consommateur final.
Les taux de Sales Tax varient entre les États américains : de 0 à 9%.
Les ventes à un distributeur ou grossiste sont exemptées, la Sales Tax n’est appliquée qu’au consommateur final. Pour être appliquée, les ventes doivent être dans un État américain où vous avez un Nexus physique ou économique.
La vente de produits sont soumis, la vente de services est en général exemptée de Sales Tax.
Autres taxes
Il existe en plus de la Sales Tax de nombreuses autres taxes suivants les États.
Par exemple :
- Commercial Rent Tax
- Use Tax
- Excise Tax
Rapprochez vous de votre expert fiscaliste pour en savoir plus.
Charges patronales et salariales
Vous pouvez consulter notre page « Ressources Humaines » pour cela.
Les comptes en banque aux États-Unis
L’ouverture de comptes bancaires aux États-Unis par des étrangers est souvent une tâche fastidieuse. Comme vous ne disposez pas d’historique de votre parcours financier, il est plus difficile d’ouvrir un compte bancaire.
Il est préférable de déclencher les démarches le plus en amont possible lorsque vous créez votre filiale américaine. Ainsi vous économisez un temps précieux par la suite.
