Nous rappelons à nos lecteurs que nous ne sommes ni avocats, ni comptables, ni fiscalistes. Ces informations sont données de manière indicative sur constatation des cas que nous avons rencontrés. Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis des conséquences liées à la prise de connaissance de ces informations. Nous vous recommandons vivement de consulter un professionnel qui vous donnera un avis personnalisé à votre situation en ce qui concerne ces sujets ci-dessous.

Enfin, si vous en avez besoin, on peut vous mettre gratuitement en relation avec des avocats ou fiscalistes américains et francophones que nous connaissons.

Chapitre 1 : Aspects Légaux

Avocats américains et procès

Comment utiliser son avocat américain

Nous en avions déjà un peu parlé dans notre page “Les erreurs à ne pas commettre” mais il est temps de rentrer un peu plus dans le vif du sujet.
Un avocat américain s’utilise différemment d’un avocat européen. En Europe, nous avons l’habitude de recourir à nos avocats lorsqu’un problème juridique se pose, qu’une situation devient critique. Aux États-Unis c’est le contraire, ils sont utilisés de manière préventive, en amont. Sachez que quand vous parlez avec un partenaire potentiel américain, il y a de grandes chances qu’il fasse régulièrement appel à son avocat pour en parler : ne soyez pas en position d’infériorité.

Un avocat américain sera sollicité pour discuter de vos affaires, rédiger tous vos contrats externes comme internes. Il participera à la vie de vos produits ou services (conditions d’utilisation, modes d’emplois, conditions générales de vente). Il intervient de cette manière car les procès peuvent vous coûter très chers. Ces derniers sont très longs et énergivores.

Les procès et les accords

On évitera généralement d’aller jusqu’au procès si on peut le faire. Il faut bien en discuter avec son avocat au préalable. Il faut éviter d’être plaignant si on peut le faire, et régler l’affaire d’une autre manière. Lorsqu’on est défendant, il faut analyser la situation et voir si l’on peut tenter une transaction avec la partie adverse.
Pourquoi faire cela ? Car les frais de justice sont chers et que les décisions des tribunaux pourraient ne pas forcément être en votre faveur. En Europe, nous souhaitons généralement régler les litiges avec une décision d’un tribunal. On sanctuarise la décision et on souhaite aller jusqu’au bout de la démarche. Aux États-Unis, vous obstinez à aller au bout peut vous coûter des sommes importantes sans pour autant être sûr que la décision ira dans votre sens.

Bien entendu, quand c’est une question de stratégie vitale pour l’entreprise il faudra aller au procès. On parle ici de cas qui auront des conséquences dans le futur et qui ne traitent pas uniquement de compenser des dommages du passé. Les cas où vous avez un premier plaignant qui, s’il gagne, peut ouvrir la voie à de nombreux plaignants suivants ou des retombés négatives futures. Par exemple : rupture de clause de non-concurrence d’un de vos employés, vol de votre technologie.


Actifs juridiques & Contrats

Un actif juridique peut avoir beaucoup de valeur aux USA.
Qu’est-ce qu’un actif juridique ? Ce sont toutes les “propriétés” ou “avantages” d’une des parties aux sein des contrats signés entre deux partenaires.
Quelques exemples d’actifs juridiques dans des contrats de distribution :

  • Exclusivité de distribution sur tout le territoire
  • Contrat de 10 ans avec un préavis important et des dommages en cas de rupture
  • Pas de ventes minimums imposées
  • Les modifications / améliorations de produits ou packaging appartiennent à votre distributeur et non à vous (propriété intellectuelle)

Vous comprenez que ces actifs ont de la valeur pour votre partenaire (et pour vous). Ils sont en mesure de vous mettre dans une position très inconfortables dans le futur si vous n’y faites pas attention. Il est donc important de faire appel à son avocat avant de signer un contrat. La relation avec votre partenaire peut être bonne à l’heure actuelle, mais on ne sait jamais ce qu’il se passera dans quelques années (ou demain). Nous vous conseillons vivement de mandater votre avocat pour que votre entreprise réalise le projet de contrat. Vous aurez posé les bases de la discussion en premier. La négociation partira de votre point de départ.

Une différence entre l’Europe et les États-Unis est que nous avons tendance à classer les contrats dans notre bureau et à ne les ressortir qu’en cas de graves problèmes. Pour les Américains, le contrat est la base de la relation et il aura tendance à se référer beaucoup plus à ce document pour conduire vos affaires ou pour chercher une faille. Quand un problème se présentera, il aura le réflexe de consulter le contrat avant de vous appeler alors que nous, Européens, penserions plutôt régler cela entre nous avant de consulter le contrat. Il est donc important de faire en sorte que celui-ci soit en votre faveur.

Vous pensez travailler avec un contrat européen ? Pour vous, cela vous conviendrait mais pour un américain cela ne veut rien dire. Si votre partenaire américain est prêt à accepter la loi de votre pays, faites attention. Cela pourrait parfois indiquer un manque de sérieux. Le contrat avec des partenaires américain doit être exécuté aux États-Unis car c’est là qu’on fait des affaires. Dans certains cas et pays, vous pourriez faire exécuter un jugement rendu chez vous aux États-Unis mais cela peut prendre beaucoup de temps donc autant travailler directement avec le droit américain. Quand on fait des affaires aux États-Unis, on le fait à l’américaine, pas comme chez soi.

À noter qu’il faut beaucoup plus de clauses dans un contrat américain qu’un contrat européen car ils n’ont pas forcément de lois regroupées dans un Code Civil comme ce serait le cas en France par exemple. Ce sont les tribunaux qui vont trancher, il est donc nécessaire de mettre davantage de clauses dans son contrat américain.

Enfin, il est toujours préférable d’avoir un contrat écrit avec ses partenaires, même si c’est quelque chose de classique. C’est préférable.


La propriété intellectuelle

Les sociétés étrangères protègent très peu leur propriété intellectuelle lorsqu’elles cherchent à se développer aux États-Unis. C’est un des points qui peut rapidement vous coûter très cher. Il est important de s’assurer que vos brevets vous protègent et que votre marque, vos designs et autres propriétés sont saufs de tout dommage.


Les structures d’entreprises aux États-Unis

Nous rappelons une fois de plus que nous ne sommes ni juristes ou avocats, ni experts comptables ou fiscalistes américains. Ces opinions ont été entendues au travers différents cas étudiés et ne pourraient pas forcément convenir à votre situation.

Vendre depuis la France : plutôt non

À part dans certains cas spécifiques, il est préférable de créer une structure américaine (filiale administrative) pour vous protégez juridiquement des poursuites que vos clients ou les utilisateurs finaux pourraient engager contre vous. C’est donc la filiale américaine qui vend aux distributeurs ou clients. C’est une barrière supplémentaire (pas infaillible cependant) qui vous protègera votre maison-mère dans de nombreux cas.

Sans aucune filiale américaine

Ce n’est pas préférable. Dans un premier temps, cela pourrait faire affaire pour atteindre un volume de vente minimum avant de lancer une filiale mais ce n’est pas vraiment recommandé.

Les 3 solutions avec filiale aux États-Unis
  1. La filiale de distribution : votre maison-mère vend à la filiale US qui revend au client ou distributeur. La meilleure solution si vous ne fabriquez pas encore aux USA.
  2. La filiale de support : la maison-mère vend au client / distributeur en direct et la filiale ne fait que le support technique et commercial. C’est une filiale avec 1 ou quelques personnes seulement. Son seul client, qui paie des services rendus, c’est la maison-mère. Peu cher mais juridiquement plus risqué.
  3. La filiale de fabrication et vente : vous fabriquez et vendez aux États-Unis
La filiale de support : pourquoi et comment ?

Cette forme est plutôt adaptée dans le cas où vous avez que quelques clients qui seront toujours les mêmes sur tout le territoire et que vos clients américains souhaitent acheter à la maison-mère. Vous avez par exemple une renommée mondiale, vous avez que quelques clients et il ne sera pas question non plus de produire sur place.

Comment valoriser ce support technique de la filiale ? C’est le total des coûts de la filiale + un pourcentage de profits sur ces coûts. Fiscalement, le prix de transfert ne pose pas de soucis, la filiale américaine n’a qu’un seul client et c’est la maison-mère. La filiale paiera ses impôts sur les profits réalisés sur les services rendus à la maison-mère.

Si vous cherchez une implantation aux USA pas chère c’est une bonne façon de faire. Cependant, juridiquement vous avez plus de risques que votre maison-mère soit poursuivie en cas de plainte clients. Faire attention à la présence économique dans les différents États de la maison-mère pour le calcul des impôts américains que doit payer la maison-mère.

Coût d’une structure américaine

Comptez environ 2000 à 3000 USD avec les frais d’avocat pour une structure simple. Si cette somme vous paraît trop importante, n’envisagez pas de vous lancer sur le marché américain. Ce marché est coûteux.

LLC vs. C-Corp

Pour de nombreux cas de sociétés européennes qui souhaitent ouvrir une filiale américaine, le choix de la LLC est une erreur. Ce type de société a une transparence fiscale, c’est le propriétaire qui doit payer les taxes. Pour un américain ce peut être bénéfique, pour vous un peu moins. Ce n’est pas toujours la meilleure solution car c’est la société en Europe qui devra déclarer au fisc américain et c’est à ce dernier de décider ce qu’il considère être imposable aux États-Unis. Le fisc américain aura un droit de regard sur vos comptes en Europe. Vous pourriez toutefois, en créant la LLC, demander que la LLC soit imposée comme une C-Corp.
La C-Corp n’est pas transparente fiscalement parlant. Elle déclarera au fisc américain directement.

La LLC accorde une souplesse au niveau de la structure managériale. En revanche, la C-Corp impose une structure plus rigide du type Président, Directeur Général, Trésorier. On préfèrera la C-Corp car les personnes désignées à ces postes auront droit de signature, les autres personnes non. Une LLC, du fait de sa souplesse, peut laisser entendre à vos interlocuteurs que la personne “manager” que vous avez engagée plus tôt dans l’année est en mesure de signer des documents importants à votre place. Aux États-Unis, il existe le concept d’autorité apparente, des tiers peuvent donc avoir la présomption que le manager est en droit de prendre des décisions à votre place pour votre filiale américaine. Opter pour une structure figée permet donc de remédier à ce problème.

La C-corp est parfois moins chère et plus rapide à monter. Elle sera le plus souvent détenue à 100% par la société française. Dans le cas contraire, cela peut être plus compliqué au montage : à voir avec l’avocat et le comptable.

Pourquoi on s’incorpore souvent au Delaware ?

Le Delaware n’est pas un paradis fiscal : 80% de la taxation aux États-Unis se fait au niveau fédéral et non pas au niveau étatique. Ensuite, vous êtes taxés là où vous avez une présence physique ou économique (ventes) donc à moins que 100% de votre marché se trouve au Delaware…

La jurisprudence et la pratique

La jurisprudence concernant les litiges d’affaires est importante au Delaware. Comme le droit anglo-saxon est un droit de common law, il s’appuie sur l’historique des décisions rendues. Comme les décisions rendues dans le Delaware sont nombreuses, s’incorporer dans le Delaware permet de mieux appréhender les décisions de justice qui peuvent être rendues.

La plupart des avocats d’affaires connaissent les lois de leur État et celui de l’État du Delaware, puisque c’est la pratique.

Incorporation et qualification

Les contraintes bureaucratiques du Delaware sont moindres. Il est plus simple de déclarer ses impôts et d’y réaliser des démarches administratives.

On peut qualifier des établissements dans plusieurs États américains, les ouvrir et les fermer à sa guise. Toutefois, on ne peut pas faire la même chose avec son enregistrement de société. C’est pour cela que choisir un État qui a moins de contraintes administratives pour son enregistrement initial (incorporation) est un plus : en général, on n’en change pas.

De surcroît, une partie des sociétés qui s’implantent aux États-Unis s’aperçoivent après quelques mois ou années qu’elles ont choisi le mauvais lieu pour les bureaux de la filiale et souhaitent ensuite changer. Si vous avez incorporé administrativement la filiale dans un État contraignant, vous serez bloqués avec des lourdeurs administratives, même si vous n’avez plus de bureaux ou d’activité dans l’État initial.


Responsabilités liées à vos produits ou services

Les États-Unis est un pays très procédurier. En conséquence, il est nécessaire de s’assurer que le produit ou service que l’on vend ne crée pas de commandes et que tout soit en ordre pour ne pas se retrouver aux poursuites. Là encore, l’aide d’un avocat peut être intéressante pour prévenir un maximum de poursuites. Obtenir des certifications de qualité reconnues aux USA peut également être un plus.


Contrats d’assurance

Bien souvent, les contrats d’assurance européens excluent les États-Unis et le Canada car le montant nécessaire pour couvrir ces territoires est important. Il faut absolument s’assurer que ses contrats d’assurances couvrent les États-Unis.


Chapitre 2 : Aspects Fiscaux et Comptables aux États-Unis

Informations datant de décembre 2019.

Quand est-ce que j’ai besoin d’un fiscaliste ?

Quand on est encore dans la phase d’exploration (salons, visites sur place, rendez-vous), vous n’avez pas besoin d’avoir un fiscaliste. Ces activités n’ont pas d’impact sur votre imposition aux États-Unis.

Vient ensuite la question des exportations aux USA et c’est là que se trouve la grande nouveauté. Vous pouvez être taxés aux États-Unis sans avoir de présence physique. À partir de quand vous êtes taxé : cela dépend des États américains, chaque loi est différente, cela peut démarrer au 1er dollar. Dans certains cas, on parle de 100’000 dollars ou 200 transactions.
Vous n’avez aucun bureau, personnel ou stock – vous faites que de l’export ou du e-commerce : vous devez déclarer vos bénéfices et collecter la sales taxes lorsque c’est nécessaire.

Les administrations fiscales fédérales et étatiques sont parfaitement outillées pour vous taxer.

Présence sur le sol américain / création de la filiale : présence de stocks, personnel ou d’une activité physique (installation de machines). C’est historiquement ici qu’on commençait à avoir besoin d’un fiscaliste.

Imposition pour installation de machines aux États-Unis

En cas d’installation de machines pour une durée limitée, la convention de non-imposition pourrait vous prévenir de payer des impôts au niveau fédéral. À vérifier au niveau des traités et conventions négociés avec votre pays.

Cependant, cela ne vous prévient pas systématiquement de payer des impôts auprès des États. Par exemple, lors de la construction d’une usine américaine les sous-traitants européens sont allés installer des machines dans l’usine locale. Tous les sous-traitants ont été imposés au niveau de l’État dans lequel ils sont allés travailler temporairement.

Consultez un fiscaliste avant d’accepter des contrats pour bien mesurer les conséquences fiscales de vos choix d’installation de machines.


Impôts sur les sociétés

Il existe aux États-Unis trois niveaux d’imposition : fédéral, étatique, ville. Il est calculé sur la base imposable : base imposable = revenus – dépenses.

  • Impôt fédéral : 21%
  • Impôt étatique : 0 à 9% suivant l’État
  • Impôt des villes : 0 à 9% suivant la ville

Ces impôts sont déterminés suivant le Nexus de votre société. Ils sont de deux sortes :

  • Nexus physique : suivant la présence dans l’État de vos employés, de bureaux, de stocks ou d’immobilisations
  • Nexus économique : si vous avez un chiffre d’affaires significatif dans l’État

La fiscalité est un sujet très complexe car chaque État a des niveaux d’imposition différents et des taxes différentes. Il est aussi très difficile d’appréhender le concept de Nexus et de déterminer si vous devez payer ou non les taxes d’un État. Pour cela, il est recommandé de vous tourner vers un expert fiscaliste.

En tout cas rassurez-vous, vous ne serez pas doublement, triplement ou quadruplement imposés parce que vous travaillez dans plusieurs États. C’est un système où vos taxes sont ventilées suivant où vous avez des Nexus physiques ou économiques.

Pour le Nexus physique, votre filiale enregistre (qualifie) des implantations dans les différents États. C’est le même principe qu’en Europe où vous annonceriez une implantation ou un établissement à un tribunal ou registre du commerce.

Attention néanmoins dans le cas d’exportations, installation machines ou filiales : Traités de non-double imposition : traité souvent valables qu’au niveau du fédéral. Souvent le seul signataire c’est l’État fédéral, pas les États en eux-mêmes.


TVA / Sales Tax & autres taxes

Il n’existe pas de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) comme nous le comprenons en Europe. Les Américains disposent de ce qu’ils appellent la Sales Tax. Si nous simplifions, c’est un peu comme la TVA collectée mais on ne déduit rien, c’est une taxe sur la consommation donc il faut être en lien direct avec le consommateur final.

Les taux de Sales Tax varient entre les États américains : de 0 à 9%.

Les ventes à un distributeur ou grossiste sont exemptées, la Sales Tax n’est appliquée qu’au consommateur final. Pour être appliquée, les ventes doivent être dans un État américain où vous avez un Nexus physique ou économique.

La vente de produits sont soumis, la vente de services est en général exemptée de Sales Tax.

Autres taxes

Il existe en plus de la Sales Tax de nombreuses autres taxes suivants les États.
Par exemple :

  • Commercial Rent Tax
  • Use Tax
  • Excise Tax

Rapprochez vous de votre expert fiscaliste pour en savoir plus.


Charges patronales et salariales

Vous pouvez consulter notre page “Ressources Humaines” pour cela.


Les comptes en banque aux États-Unis

L’ouverture de comptes bancaires aux États-Unis par des étrangers est souvent une tâche fastidieuse. Comme vous ne disposez pas d’historique de votre parcours financier, il est plus difficile d’ouvrir un compte bancaire.

Il est préférable de déclencher les démarches le plus en amont possible lorsque vous créez votre filiale américaine. Ainsi vous économisez un temps précieux par la suite.


Prix de transfert aux États-Unis

Illustration du prix de transfert

Aux États-Unis, un client veut vous acheter un produit pour $100. Vous faites le choix de le vendre à votre filiale pour $100 qui le revend pour $100. Les profits sur la vente réalisés aux États-Unis représentent 0% et ceux en France sont de 100%.
À l’inverse, vous vendez à votre filiale américaine à $0 et votre filiale revend à votre client à $100 : votre filiale réalise 100% des profits et votre maison-mère en France réalise 0%.

Vous venez juste de manipuler où le profit est réalisé. La tentation est très importante mais les administrations fiscales détestent ces opérations intra-groupes. En conséquence, beaucoup de législations ont été mises en place pour contrer ce type d’opérations afin de payer les taxes dans les pays où le profit est réellement réalisé.

La règle pour calculer le prix de transfert aux États-Unis

La règle de base n’est pas très compliquée : vous devez vendre à votre filiale américaine au même prix que vous vendriez à un tiers non lié. Imaginez que vous avez un distributeur américain à la place de votre filiale, une société externe dans laquelle vous n’avez pas de pouvoir, ni d’actions / de parts. Avec cette société vous avez déterminé un prix de marché : donc leur prix distributeur est plus ou moins votre prix de référence pour la vente à votre filiale.

Il faut faire un prix similaire, équivalent, à celui qu’aurait un distributeur classique. Éventuellement, le prix à votre filiale peut être un peu différent, car vous prenez plus de risques avec votre filiale qu’avec un distributeur : vous assumez aussi le risque financier de la filiale. En conséquence, ce risque doit être payé : logiquement votre prix de vente à la filiale doit être un peu plus haut que celui d’un distributeur.

Importance du prix de transfert

Il faut définir un prix de transfert équitable et appuyé par des documents le plus tôt possible. Dès qu’on a un volume d’affaires important aux États-Unis, il faut documenter les choix de prix de transfert.

Pourquoi faire une étude de prix de transfert ? Sachez que si vous souhaitez être financé par des investisseurs ou des institutions, ces documents vous seront demandés. Si vous décidez de vendre votre société, c’est une obligation légale que d’avoir défini les prix de transfert et d’avoir préparé des documents attestant ceux-ci.
La valorisation de votre société peut vraiment en prendre un coup si vous n’avez pas préparé ces documents.

Où s’appliquent les prix de transfert ?

Ces prix de transfert s’appliquent sur tous les échanges, y compris ce qu’on appelle les “management fees” ou services intra-groupes. Ce sont les services que vous vendez, comme par exemple les services de comptabilité si vous supportez cet aspect de la filiale depuis la maison-mère. En général, le prix de transfert est le prix de production sans marge.

Ces prix de transfert s’appliquent aussi sur les financements : vous devez appliquer des intérêts financiers pour les financements accordés à votre filiale américaine.

On ne finance pas sa filiale américaine avec les prix de transfert

On ne finance pas sa filiale américaine avec les prix de transfert. Prenons l’exemple d’un chef d’entreprise qui se dit : “on vient de monter la filiale américaine, il faut qu’elle ait un peu d’argent. Vendons-lui les produits à prix avantageux puis on augmentera le prix au fur et à mesure où la filiale commence à sortir de l’eau.”

S’en suit un contrôle fiscal, et le contrôleur se demande pourquoi le prix d’achat de la filiale augmente régulièrement tous les ans. Le contrôleur décide que le prix de la 1ère année est le bon et décide de redresser fiscalement l’entreprise : c’est la catastrophe.

En conclusion : on ne finance pas sa filiale américaine avec un prix d’achat faible. Il existe d’autres solutions comme un prêt (avec intérêts !) ou une avance de trésorerie. Vous pouvez aussi donner des conditions de paiement avantageuses à votre filiale, néanmoins au-dessus de 90 jours par facture cela pourrait être considéré comme un prêt et il faudrait appliquer des intérêts.


Tenue de comptabilité américaine

Les cabinets comptables américains sont là pour vous aider. Ils vous supporteront dans la mise en place d’un système comptable et pourquoi pas d’un système de comptabilité en ligne pour tout le groupe.

Point important : méthode de comptabilité américaine

Si êtes une entreprise privée non-cotée aux États-Unis et que vous faites moins de 25 millions de dollars de chiffre d’affaires : pas d’obligation de tenir une comptabilité en engagements. Une simple comptabilité en caisse suffit : recettes – dépenses = résultats. Pas non plus d’obligation de tenir un inventaire.
Pour les sociétés de services, cela se monte jusqu’à 100 millions de dollars si la société est détenue par des particuliers.
En résumé : pas de plan comptable obligatoire et comptabilité très légère.

Si vous allez acheter une société aux États-Unis, attention à ce point ! Il ne faut pas survoler le bilan en ce disant que tout va bien car ce ne sont pas les mêmes obligations comptables qu’en Europe. Bien entendu, les grosses sociétés sont mises au carré par les banques. Néanmoins si la société n’est pas auditée et n’ont pas eu à faire de prêts bancaires récemment, faites très attentions.
Il y a des ajustements qui ont été très significatifs : en a résulté des intégrations d’acquisitions qui se sont très mal faites.

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