Vous vous demandez sûrement quels sont les différents types d’entreprises aux États-Unis et quelle est la structure d’entreprise adaptée pour ma filiale américaine. C’est article est là pour vous éclairer sur cette problématique importante dans votre développement aux États-Unis.
Quels sont les types d’entreprises aux États-Unis ?
Il existe principalement 4 types d’entreprises aux États-Unis :
- Sole Proprietorship
- Partnership
- Limited Liability Company
- Business Corporation : C-Corp ou S-Corp, aussi souvent abrégé par Inc. ou Corp.
Les investisseurs étrangers choisiront le plus souvent entre LLC (Limited Liability Company) et corporations (C-Corp ou S-Corp).
Parmi nos services de Représentation de l’État de Pennsylvanie, nous présentons aux sociétés européennes des avocats américains afin d’avoir une premier entretien gratuit sur la bonne structure à adopter pour votre filiale.
Vendre depuis la France sans filiale américaine : plutôt non
À part dans certains cas spécifiques, il est préférable de créer une structure américaine (filiale administrative) pour vous protéger juridiquement des poursuites que vos clients ou les utilisateurs finaux pourraient engager contre vous. C’est donc la filiale américaine qui vend aux distributeurs locaux ou clients. C’est une barrière supplémentaire (pas infaillible cependant) qui protègera votre maison-mère dans de nombreux cas.
En somme, vendre aux États-Unis sans aucune filiale américaine n’est pas préférable. Dans un premier temps, cela pourrait faire affaire pour atteindre un volume de vente minimum avant de lancer une filiale mais ce n’est pas recommandé.
Les 3 solutions avec filiale aux États-Unis
- La filiale de distribution : votre maison-mère vend à la filiale US qui revend aux clients ou distributeurs. La meilleure solution si vous ne fabriquez pas encore aux USA.
- La filiale de support : la maison-mère vend au client / distributeur en direct et la filiale ne fait que le support technique et commercial. C’est une filiale avec 1 ou quelques personnes seulement. Son seul client, qui paie des services rendus, c’est la maison-mère. Peu cher mais juridiquement plus risqué.
- La filiale de fabrication et vente : vous fabriquez et vendez aux États-Unis.
La filiale de support aux États-Unis : pourquoi et comment ?
Cette forme est plutôt adaptée dans le cas où vous avez que quelques clients qui seront toujours les mêmes sur tout le territoire et que vos clients américains souhaitent acheter à la maison-mère. Vous avez par exemple une renommée mondiale, vous avez que quelques clients et il ne sera pas question non plus de produire sur place.
Comment valoriser ce support technique de la filiale ? C’est le total des coûts de la filiale + un pourcentage de profits sur ces coûts. Fiscalement, le prix de transfert ne pose pas de soucis, la filiale américaine n’a qu’un seul client et c’est la maison-mère. La filiale paiera ses impôts sur les profits réalisés sur les services rendus à la maison-mère.
Si vous cherchez une implantation aux USA pas chère c’est une bonne façon de faire. Cependant, juridiquement vous avez plus de risques que votre maison-mère soit poursuivie en cas de plainte de clients. Faire attention à la présence économique dans les différents États de la maison-mère pour le calcul des impôts américains que doit payer la maison-mère.
Coût de création d’une société aux États-Unis
Combien ça coûte de créer une société aux États-Unis ?
Il faut comptez environ 2500 à 5000 USD avec les frais d’avocat pour une structure simple aux USA avec les statuts juridiques. Bien entendu, vous pourriez créer la structure juridique de votre filiale américaine vous-même pour quelques centaines de dollars, mais ce n’est vraiment pas recommandé.
Si cette somme vous paraît trop importante, n’envisagez pas de vous lancer sur le marché américain. Ce marché est coûteux à l’implantation et au développement. Les frais d’avocats et de cabinets comptables sont souvent plus haut qu’en Europe.
Si votre société aimerait avoir un entretien avec un avocat américain pour un chiffrement, contactez-nous.
Différences entre LLC ou Inc. (C-Corp)
Dans de nombreux cas de sociétés européennes qui souhaitent ouvrir une filiale américaine, le choix de la LLC est une erreur. Pas toujours, mais souvent.
Ce type de société a une transparence fiscale, c’est le propriétaire qui doit payer les taxes. Pour un américain ce peut être bénéfique, pour vous un peu moins. Ce n’est pas toujours la meilleure solution car c’est la société en Europe qui devra déclarer au fisc américain et c’est à ce dernier de décider ce qu’il considère être imposable aux États-Unis. Le fisc américain aura un droit de regard sur vos comptes en Europe. Vous pourriez toutefois, en créant la LLC, demander que la LLC soit imposée comme une C-Corp.
La C-Corp quant à elle n’est pas transparente fiscalement parlant. Elle déclarera au fisc américain directement.
La LLC accorde une souplesse au niveau de la structure managériale. En revanche, la C-Corp impose une structure plus rigide du type Président, Directeur Général, Trésorier.
On préfèrera la C-Corp car les personnes désignées à ces postes auront droit de signature, les autres personnes non. Une LLC, du fait de sa souplesse, peut laisser entendre à vos interlocuteurs que la personne avec le titre “manager” que vous avez engagée plus tôt dans l’année est en mesure de signer des documents importants à votre place. Aux États-Unis, il existe le concept d’autorité apparente, des tiers peuvent donc avoir la présomption que le manager est en droit de prendre des décisions à votre place pour votre filiale américaine. Opter pour une structure figée permet donc de remédier à ce problème.
La C-corp est parfois moins chère et plus rapide à monter. Elle sera le plus souvent détenue à 100% par la société française. Dans le cas contraire, cela peut être plus compliqué au montage : à voir avec l’avocat et le comptable.
Pourquoi on s’incorpore souvent au Delaware ?
Le Delaware n’est pas un paradis fiscal : environ 80% de la taxation aux États-Unis se fait au niveau fédéral et non pas au niveau étatique. Ensuite, vous êtes taxés là où vous avez une présence physique ou économique (ventes) donc à moins que 100% de votre marché se trouve au Delaware, vous allez quand même payer des taxes étatiques dans d’autres États…
La jurisprudence et la pratique du Delaware
La jurisprudence concernant les litiges d’affaires est importante au Delaware. Comme le droit anglo-saxon est un droit de common law, il s’appuie sur l’historique des décisions rendues. Comme les décisions rendues dans le Delaware sont nombreuses, s’incorporer dans le Delaware permet de mieux appréhender les décisions de justice qui peuvent être rendues.
La plupart des avocats d’affaires connaissent les lois de leur État et celui de l’État du Delaware, puisque c’est la pratique.
S’incorporer au Delaware et qualification dans d’autres États
Les contraintes bureaucratiques du Delaware sont moindres. Il est plus simple de déclarer ses impôts et d’y réaliser des démarches administratives.
On peut qualifier (déclarer) des établissements dans plusieurs États américains, les ouvrir et les fermer à sa guise. Toutefois, on ne peut pas faire la même chose avec son enregistrement de société. C’est pour cela que choisir un État qui a moins de contraintes administratives pour son enregistrement initial (incorporation) est un plus : en général, on n’en change pas.
De surcroît, une partie des sociétés qui s’implantent aux États-Unis s’aperçoivent après quelques mois ou années qu’elles ont choisi le mauvais lieu pour les bureaux de la filiale et souhaitent ensuite changer. Si vous avez incorporé administrativement la filiale dans un État contraignant, vous serez bloqués avec des lourdeurs administratives, même si vous n’avez plus de bureaux ou d’activité dans l’État initial.
