L’impôt sur les sociétés aux États-Unis est une question centrale pour les sociétés qui souhaitent s’implanter aux USA. Comment fonctionne-t-il ? Quels sont les taux pratiqués ? Nous répondons à vos questions dans cet article.
Impôt sur les sociétés aux États-Unis : quel taux d’imposition ?
Nous évoquons dans ce paragraphe uniquement les taux de la Business Income Tax.
Il existe trois à quatre niveaux d’imposition pour l’impôt sur les sociétés aux États-Unis : fédéral, étatique, comtés et/ou villes. Il est calculé sur la base imposable :
base imposable = revenus – dépenses et déductions.
- Impôt fédéral : 21% – Le président Biden a émis l’hypothèse de le monter à 28%
- Impôt étatique : en général 0 à 9% suivant l’État
- Impôt des comtés / des villes : en général 0 à 9% suivant le comté / la ville
Sachez que ces impôts sont à payer séparément et c’est à votre société de les calculer et de les déclarer. La plupart du temps, les entreprises délèguent cette tâche à un cabinet comptable externe au regard de la complexité de la tâche.
A partir de quand ma société doit-elle payer des impôts sur les sociétés aux États-Unis ?
Pour être soumis à l’impôt sur les sociétés américaines, il suffit d’être “ETBUS”, à savoir “Engaged in a Trade or Business in the US”.
Pour être ETBUS, il faut remplir ces deux conditions :
- Avoir au moins un « agent dépendant » aux États-Unis
- Cet agent dépendant fait quelque chose de substantiel pour faire avancer votre entreprise aux États-Unis (par opposition à quelque chose de purement administratif).
Attention : un agent dépendant est une personne qui travaille si étroitement pour vous que ses actions peuvent être considérées comme une extension de vos propres actions. Cela inclut votre 1er employé, mais aussi :
- Les personnes qui travaillent pour vous en tant qu’entrepreneur indépendant, mais qui font essentiellement du travail que pour vous ou presque.
- Les entreprises qui vous fournissent des services exclusivement (ou presque exclusivement).
Soumission des sociétés à une deuxième couche d’imposition aux États-Unis
Suivant comment vous avez structuré votre filiale ou société américaine, les bénéfices des sociétés peuvent également être soumis à une deuxième couche d’imposition au niveau des actionnaires individuels, à la fois sur les dividendes et sur les plus-values de cession d’actions.
Dans certains cas, cette deuxième couche d’imposition est l’unique couche à payer : l’entreprise américaine n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés aux États-Unis mais est imposée en tant qu’entité « pass-through ». Ces entités ne sont pas assujetties à une taxe au niveau de l’entité mais leurs propriétaires doivent inclure leur part allouée des bénéfices des entreprises dans leur revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les entités intermédiaires comprennent les entreprises individuelles, les partenariats, les sociétés à responsabilité limitée (LLC) et les S-corporations, suivant leur structuration juridique et fiscale.
C’est pourquoi certains avocats fiscalistes proposent que les filiales américaines de sociétés européennes recommandent de créer une C-Corporation (Inc.) : afin que les impôts soient majoritairement payés par la filiale américaine et non pas par les actionnaires.
Attention donc à comment vous structurez votre filiale ou entreprise américaine !
Les autres taxes locales à s’acquitter en dehors des impôts sur les sociétés aux États-Unis
En dehors de l’impôt sur les sociétés américaines expliqué dans le paragraphe précédent, vous allez devoir vous acquitter d’autres taxes en fonction de vos nexus (comprenez vos “éligibilités”).
Ces taxes peuvent être de différentes natures et dépendent de vos implantations physiques et vos ventes et prestations locales. Chaque État américain a ses propres taxes et ses propres taux applicables.
Voici une liste de quelques taxes fédérales ou étatiques américaines :
- State property tax
- Sales Tax
- Gross Receipts Tax
- Federal old-age, survivors, and disability insurance tax (OASDI)
- Hospital insurance contributions
- Metropolitan commuter transportation mobility tax (MCTMT)
- Federal unemployment tax (FUTA)
- …
Qu’est-ce que le nexus pour l’impôt sur les sociétés aux États-Unis ?
L’impôt sur les sociétés aux États-Unis et les taxes locales à payer sont déterminés suivant le Nexus de votre société. Ils sont de deux sortes :
- Nexus physique : suivant la présence dans l’État de vos employés, de bureaux, de stocks ou d’immobilisations
- Nexus économique : si vous avez un chiffre d’affaires significatif dans l’État
La fiscalité est un sujet très complexe car chaque État a des niveaux d’imposition différents et des taxes différentes. Il est aussi très difficile d’appréhender le concept de Nexus et de déterminer si vous devez payer ou non les taxes d’un État. Pour cela, il est recommandé de vous tourner vers un expert fiscaliste.
En tout cas rassurez-vous, vous ne serez pas doublement, triplement ou quadruplement imposés parce que vous travaillez dans plusieurs États. Le système américain est un système où vos taxes sont ventilées suivant où vous avez des Nexus physiques ou économiques.
Pour le Nexus physique, votre filiale enregistre (qualifie) des implantations dans les différents États. C’est le même principe qu’en Europe où vous annonceriez une implantation ou un établissement à un tribunal ou registre du commerce.
Double imposition des sociétés aux États-Unis avec son pays d’origine
Il existe entre les États-Unis et différents pays des conventions fiscales contre la double imposition. C’est par exemple le cas pour la France depuis 1994, la Belgique depuis 2006 suites au Protocole de 1987 et de la Suisse depuis 1996.
Faites attention à bien vous renseigner, surtout dans le cas d’exportations, d’installation de machines mais aussi de filiales locales sur les traités de non-double imposition : ils ne sont souvent valables qu’au niveau du fédéral. Souvent le seul signataire c’est l’État fédéral, pas les États en eux-mêmes. Même si vous êtes éligible, vous devrez donc vous acquitter des impôts et taxes étatiques et locales.
Vous êtes une entreprise française ? Consultez notre article “Entreprises : Tout savoir sur la convention fiscale entre la France et les États-Unis”.
Les futures propositions pour l’impôt fédéral sur les sociétés aux USA
Depuis son accession au poste de la Présidence des États-Unis, Joe Biden a exprimé le souhait de remonter le taux d’imposition fédéral sur les sociétés américaines du taux actuel (de 21%) à 28%. Les plus récents articles de presse mentionnent qu’il envisageait en 2021 finalement un taux futur “entre 25 et 28%”.
Rappelons que ce taux d’imposition fédérale sur les sociétés américaines de 21% a été adopté avec le 2017 Tax Cuts and Jobs Act. Voté sous l’administration Trump, le 2017 Tax Cuts and Jobs Act a réduit le taux d’imposition fédéral de 38%-35% (de 1993 à 2017) à 21%.
À la suite des déclarations de Joe Biden en faveur d’un taux à 28%, de nombreuses voix se sont élevées et les discussions sont toujours en cours. La très sérieuse association à but non lucratif Tax Foundation a déterminé que le changement de taux d’imposition fédéral de 21% à 28% pourrait avoir l’effet inverse que celui escompté. Le gouvernement américain pourrait perdre 720 milliards de dollars de PIB pour une augmentation des taxes collectées de seulement 694 milliards de dollars si on prend en compte la diminution graduelle de l’économie.
Dans tous les cas, le Président Joe Biden est bien décidé à faire quelque chose dans le sens d’une augmentation du taux d’imposition fédéral en vue de financer son large programme d’investissement dans les infrastructures américaines. Reste à savoir quel sera le taux final décidé et voté. Cela aussi semble confirmé aussi par la politique extérieure des États-Unis qui veulent un taux d’imposition minimum mondial de 15% et poussent les négociations internationales dans ce sens.
Nous rappelons à nos lecteurs que nous ne sommes ni avocats, ni comptables, ni fiscalistes. Ces informations sont données de manière indicative sur constatation des cas que nous avons rencontrés. Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis des conséquences liées à la prise de connaissance de ces informations. Nous vous recommandons vivement de consulter un professionnel qui vous donnera un avis personnalisé à votre situation en ce qui concerne ces sujets ci-dessous.
