Créer une entreprise aux États-Unis ou monter une filiale américaine nécessite avant tout de bien se renseigner sur les enjeux fiscaux qui s’appliqueront à votre situation entrepreneuriale et personnelle.
En effet, le choix et lieu de la structure américaine, ainsi que la façon dont elle sera montée, auront obligatoirement des conséquences sur votre niveau d’imposition. C’est pourquoi il est important de prendre connaissance de la convention fiscale entre la France et les États-Unis et de ce qu’elle peut vous apporter.
La convention fiscale franco-américaine
Il existe depuis 1994 une convention fiscale entre la France et les États-Unis. Elle a été modifiée successivement en 2004, puis en 2009. Elle permet d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale. La convention fiscale France États-Unis concerne les sociétés, les citoyens, les résidents fiscaux et les personnes avec une “substantial presence” aux États-Unis.
Pour la France, la convention fiscale franco-américaine concerne principalement :
- l’impôt sur le revenu
- l’impôt sur les sociétés
- la taxe sur les salaires
- l’impôt de solidarité sur la fortune
Pour les États-Unis, la convention fiscale franco-américaine concerne principalement :
- les impôts fédéraux sur le revenu prévus par l' » Internal Revenue Code » (à l’exclusion des prélèvements de sécurité sociale
- les droits d’accise sur les primes d’assurance payées à des assureurs étrangers et les droits d’accise concernant les fondations privée
À noter que la CSG/CRDS est depuis peu reconnue par l’administration fiscale américaine comme couverte par la convention.
Afin de consulter la version la plus à jour de la convention fiscale France États-Unis et des domaines d’application, nous vous invitons à consulter les sites internet du gouvernement français : Bulletin officiel des Finances Publiques – Impôts et France Diplomatie.
Résidence fiscale : le point de départ
Pour savoir si votre société, vos employés ou vous-même êtes imposables aux États-Unis, il va falloir déterminer votre résidence fiscale. Elle permet de définir le montant d’impôt à payer, à qui vous devez le payer, et si vous pouvez éviter la double imposition France USA.
Pour les personnes morales, les autorités fiscales vont tenir compte :
- du siège social,
- des établissements stables,
- et d’autres éléments déterminants pour les autorités fiscales locales.
La notion d’établissement stable permet d’imposer au lieu de l’exercice des activités commerciales ou industrielles et non au lieu de résidence de l’entreprise.
C’est un point très important à retenir car si vous dirigez une entreprise française qui réalise une partie de son activité aux États-Unis qui serait assimilable à un établissement stable, les activités américaines pourraient être imposables aux USA. L’établissement stable reste à l’appréciation des autorités fiscales américaines, c’est ce pourquoi nous attirons votre attention sur ce point.
Pour les personnes physiques, plusieurs critères sont retenus et pris en compte comme la nationalité, le foyer fiscal, la durée du séjour dans le pays, les intérêts de la personne et les accords entre les deux pays. Ainsi, une personne physique n’ayant ni nationalité américaine, ni carte verte mais ayant séjourné une grande partie de son année ou ayant des intérêts locaux pourrait être imposée aux États-Unis.
Quel que soit le cas de figure, nous vous invitons grandement à prendre contact avec un conseiller fiscal ou avocat fiscaliste afin de déterminer votre situation, optimiser celle-ci et éviter la double imposition entre la France et les États-Unis.
Convention fiscale France États-Unis : une affaire d’impôt fédéral
Sachez que la double imposition ne concerne aux États-Unis que l’impôt fédéral, vous serez bien souvent tenus de payer l’impôt de votre État américain et/ou de votre localité. Il est donc important de s’informer sur les modalités d’imposition locales où se situent vos établissements stables aux États-Unis.
Pour rappel, il existe trois niveaux d’imposition aux États-Unis :
- Le niveau fédéral – le pays États-Unis
- Le niveau étatique – votre État d’implantation
- Le niveau local – votre comté et/ou ville d’implantation
Certes, il peut être rentable d’étudier le niveau de taxation des différents État américains avant de faire son choix d’implantation ou de lieu de vie mais que dans une certaine mesure :
- Les taxes créées sont différentes d’un État à l’autre et pas uniformes, certains imposent tel aspect, les seconds d’autres aspects.
- Si on prend l’exemple de la Pennsylvanie : la corporate income tax pour les entreprises est haute et sans tranches variables en fonction du revenu, la income tax pour les individus est extrêmement basse et sans tranches variables en fonction du revenu. D’autres États ont des tranches, d’autres imposent d’autres aspects.
- Le taux effectif d’imposition après répartitions et abattements est parfois différent du taux nominal donné par la législation et les documents de comparaison entre États.
- Certes le Wyoming n’a pas de corporate income tax, mais son PIB peut être 15 fois moins élevé que les meilleurs États américains. À quoi bon économiser sur les impôts pour payer la logistique des hommes et des biens pour toucher ses clients ?
L’effacement de la double imposition dans la convention fiscale France États-Unis
Alors, sous quelle forme gomme-t-on la double imposition France États-Unis ? La méthode utilisée est celle du crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt peut être appliqué soit par le biais d’un crédit d’impôt fictif, soit par le biais d’un crédit d’impôt réel. Cela dépendra de quel côté de l’Atlantique doit se faire le calcul et de la nature du revenu sur lequel s’applique la convention fiscale franco-américaine.
Comment m’y prendre pour éviter la double impositions France USA ?
Le meilleur moyen d’éviter la double imposition France États-Unis est d’anticiper avec un expert fiscaliste qui vous prodiguera les meilleurs conseils pour optimiser votre investissement et le montage de votre filiale américaine.
En effet, il n’y a rien de plus intéressant que de structurer votre approche avant de procéder aux démarches administratives.
Comme nous l’avons mentionné plus haut, le choix de son État d’implantation pour sa filiale américaine ne doit pas être uniquement basé sur la fiscalité ou sur les avantages fiscaux donnés, néanmoins il n’est pas recommandé de s’aventurer sur le marché américain la fleur au fusil.
Dans le cadre où vous avez déjà une situation qui implique des conséquences fiscales en France et/ou aux États-Unis, il n’est jamais trop tard pour demander des conseils à des experts afin de rectifier le tir si besoin. Ces experts sauront tirer le plus grand avantage de la convention fiscale France États-Unis.
Nous aidons les dirigeants de sociétés européennes et francophones à monter et développer leur filiale américaine, si c’est votre cas et que vous souhaitez qu’on vous recommande un cabinet fiscaliste n’hésitez pas à nous contacter.
Nous rappelons à nos lecteurs que nous ne sommes ni avocats, ni comptables, ni fiscalistes. Ces informations sont données de manière indicative sur constatation des cas que nous avons rencontrés. Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis des conséquences liées à la prise de connaissance de ces informations. Nous vous recommandons vivement de consulter un professionnel qui vous donnera un avis personnalisé à votre situation en ce qui concerne ces sujets ci-dessous.
